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Cime Méditerranée immobilier

  CIME MÉDITERRANÉE

Mentions Légales 1. INFORMATIONS LÉGALES -

CIME MEDITERRANEE, SARL au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé Résidence Gray d’Albion » 22 RUE DES SERBES - 06400 CANNES, immatriculée sous le numéro de SIREN 696 520 998 au RCS de Cannes, représentée par Monsieur CAGOL, en sa qualité de Gérant, dûment habilité à l’effet des présentes. Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerces » numéro 0605 2016 000 013 363, délivrée le 24/10/2015 par la CCI Nice Côte d’Azur – Adhérent de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel obtenu en France dont l’activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application n° 72‑678 du 20 juillet 1972, et soumis au code d’éthique et de déontologie de la FNAIM intégrant les règles de déontologie fixées par le décret n° 2015‑1090 du 28 août 2015 Carte portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce". Garantie par GALIAN pour un montant de 120 000 Euros et Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de COVEA Risks sous le numéro de police 120 137 405. Titulaire du compte spécial (article 55 du décret de 20 juillet 1972) numéro 000200 24 901 40 ouvert auprès de Société Générale, Rue d’Antibes à 06400 CANNES. Numéro individuel d’identification à la TVA intracommunautaire FR 64696520998

2. PRÉAMBULE -

CIME MEDITERRANEE a développé un service en ligne qui a pour objet de fournir une information concernant des biens immobiliers dont elle assure la commercialisation. Ce service a uniquement vocation à informer les utilisateurs sur ce dernier. CIME MEDITERRANEE n’intervient pas dans les échanges ni dans toute transaction qui pourrait en résulter. Ce service est accessible à l’adresse suivante : http://www.agencecime-cannes.fr L’utilisateur déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des informations qui y sont proposées.

3. DÉFINITIONS -

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante : - « utilisateur » : toute personne utilisant le site ; - « consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; - « professionnel » et « associations » : toute personne physique ou morale autre qu’un consommateur ; - « offres» : ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un partenaire sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de proposer une vente ; - « publications » : ensemble de contenus publiés sur le site http://www.agencecime-cannes.fr, et ce compris les offres ; - « partenaire » : tiers partenaire proposant des informations sur des mini-sites accessible via le site http://www.agencecime-cannes.fr; - « informations » : ensemble des informations proposées par CIME MEDITERRANNEE aux utilisateurs sur le site internet http://www.agencecime-cannes.fr.

4. OBJET -

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de fourniture des informations proposées en ligne par CIME MEDITERRANEE.

5. OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION -

L’utilisation du site http://www.agencecime-cannes.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. CIME MEDITERRANEE se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment. Les conditions générales d’utilisation sont accessibles en permanence sur le site dans la rubrique Mentions légales située en pied de page. L’utilisateur du site est donc invité à la consulter régulièrement.

6. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS -

CIME MEDITERRANEE s’efforce de fournir sur le site http://www.agencecime-cannes.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site http://www.agencecime-cannes.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://www.agencecime-cannes.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

7. CONDITIONS D'ACCÈS -
7.1 ACCÈS AU SITE -

L’accès au site et aux services proposés impose à l’utilisateur de se rendre sur le site via un accès internet. L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, CIME MEDITERRANEE se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.CIME MEDITERRANEE n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés. CIME MEDITERRANEE se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies. Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.

7.2 ABSENCE D’INTERVENTION -

CIME MEDITERRANEE n’intervient pas dans les relations et les échanges entre les utilisateurs et les tiers partenaires, elle ne fait qu’afficher le contenu communiqué par le tiers partenaire. Le contenu des messages éventuellement échangés est donc strictement sous la responsabilité des émetteurs de ces messages, à l’exclusion d’une quelconque responsabilité de CIME MEDITERRANEE. En aucun cas CIME MEDITERRANEE n'intervient dans la formation ou l'exécution de la relation contractuelle qui pourrait être conclue entre les « utilisateurs », un contrat ne pouvant être conclu que directement entre ces derniers, et non directement via le site. CIME MEDITERRANEE ne peut en aucun cas garantir la conclusion effective d’une relation contractuelle entre ces derniers. Enfin,CIME MEDITERRANEE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, en cas de différend ou de litige entre « utilisateurs ».

8. GARANTIES -

L’utilisateur est responsable de l’utilisation et de ses actes sur le site. Il s’engage à utiliser le site de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation en agissant de manière compatible avec le site et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. L’utilisateur s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de CIME MEDITERRANEE, des autres utilisateurs ou encore des tiers. L’utilisateur s’interdit de collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE -

9.1 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE CIME MEDITERRANEE -

Le présent contrat n’emporte aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur les éléments appartenant à CIME MEDITERRANEE au bénéfice de l’utilisateur qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de CIME MEDITERRANEE. A cet égard, il est précisé que le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design et tous les autres éléments composant le site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de CIME MEDITERRANEE ou des tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de CIME MEDITERRANEE, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. CIME MEDITERRANEE conservera la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les présentes stipulations contractuelles. Cette clause Propriété intellectuelle survivra à la fin des présentes jusqu’au terme de son objet particulier et ce quelle qu’en soit la raison ou le motif.

9.2 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES TIERS -

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. L’utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le site et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales. L’utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le site et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit. A cet effet, l’utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur le site ou rendus accessibles par des tiers.

10. LIENS -

Les utilisateurs du site ne peuvent pas mettre en place un lien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur du site. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En toute hypothèse, les liens renvoyant au site devront être retirés à première demande de CIME MEDITERRANEE. CIME MEDITERRANEE se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son site donnant accès à des pages web autres que celles de son site. CIME MEDITERRANEE ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs du site via les liens mis en place dans le cadre du site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation du lien ou de la collecte des données personnelles qui pourraient intervenir.

11. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES -

CIME MEDITERRANEE collecte des données à caractère personnel dans le cadre du présent Site. Les dispositions relatives au traitement de ces données sont d’écrites dans la « Politique de Protection des données personnelles » [lien hypertexte à insérer vers la Politique de protection des données personnelles] et dans la « Politique Cookies » [lien hypertexte à insérer vers la Politique Cookies].

12. Médiation -

Conformément à l’article L 616-1 du code de la consommation, le consommateur est informé par le professionnel qu’il a la possibilité, en cas de différend, de recourir à la procédure de médiation de la consommation en saisissant MEDIMMOCONSO par voie postale à l’adresse suivante : Association MEDIMMOCONSO, 3 avenue Adrien Moisant - 78400 Chatou ou depuis son site internet http://medimmoconso.fr/.

13. LOI APPLICABLE -

Les présentes conditions générales et la politique de protection des données personnelles sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer à l’utilisateur en sa qualité de consommateur.

14. RÈGLEMENT DES LITIGES -

L’utilisateur consommateur est informé par CIME MEDITERRANEE de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Illustrations non contractuelles destinées à exprimer une intention architecturale d’ensemble et susceptibles d’adaptations. Conception et Réalisation : MKI Webmarketing Immobilier. Date de mise à jour : 11/07/2019. RETOUR À L'ACCUEIL